PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») constituent le socle de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Laëtitia Jeannot, entrepreneur individuelle domiciliée au 17 B rue de Reverdy, 28000 Chartres, immatriculée sous le numéro SIRET 88949315100019 (le « Vendeur») fournit au client consommateur ou professionnel (tels que définis à l’article liminaire du Code de la consommation (le « Client»), le(s) contenu(s) détaillé(s) ci-après («le ou le(s) Contenu(s)»). Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat, lequel est conditionné à leur acceptation expresse par le Client. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve. Le seul fait de passer commande auprès du Vendeur emporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV et renonciation expresse par le Client à ses propres conditions générales d’achat. Les présentes CGV annulent et remplacent les précédentes et sont les seules valables. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date dudit achat.

ARTICLE 1 - DESCRIPTION DES CONTENUS

Le Vendeur propose un programme d’accompagnement en ligne de Yoga pour lâcher-prise dont les caractéristiques et modalités sont précisées sur : https://www.jodayoga.fr/page-de-vente

« 20minutes/jour de Yoga pour lâcher-prise » est un programme de 7 séances de Yoga en vidéo et une relaxation audio, sans abonnement.

Ce Contenu est accessible pour une durée illimitée tant que la plateforme technique permettant son hébergement demeure exploitée par le Vendeur.

ARTICLE 2 - ACHAT IMMÉDIAT

2.1 Choix du Contenu

Avant tout achat, le Vendeur invite le Client à s’assurer que le Contenu sélectionné correspond pleinement à ses besoins. En cas de doute, il invite le Client à le contacter par mail laetitia.jodayoga@gmail.com afin de poser toutes les questions qui lui semblent opportunes. Le choix et l’achat d’un Contenu relèvent de la seule responsabilité du Client et la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise compréhension du Client.

En souscrivant au Contenu, le Client (ou son représentant légal s’il s’agit d’une personne morale) déclare être apte à pratiquer une activité physique douce telle que le yoga. En cas de doute, de grossesse, de blessure ou de pathologie particulière, il lui appartient de solliciter l'avis préalable d'un professionnel de santé.

2.2 Réalisation de l’achat immédiat 

L’achat du ou des Contenu(s) est effectué de la façon suivante : le client renseigne ses coordonnées (son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone), puis vérifie le détail de la commande, accepte les CGV puis choisit son moyen de paiement  en saisissant ses coordonnées bancaires, paie, puis reçoit par email son nom d'utilisateur et le lien pour créer son mot de passe d'accès à la formation.

La finalisation de l’achat est conditionnée à l’acceptation par le Client des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. La prise en compte de l’achat et l’acceptation de celui-ci sont confirmés par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de l’achat par le Vendeur et encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Tout achat est ferme et définitif et ne pourra être annulé ou modifié, sauf en application des garanties visées ci-après.

Le Client s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité, lors de la création de son compte. Il s’engage à procéder sans délai à tout changement dans les informations le concernant. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l’achat et de signaler immédiatement toute erreur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations fournies par le Client. 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 - DUREE & RESILIATION

Le Contenu est accessible pour la durée définie à l’article 1 ci-dessus. 

ARTICLE 4 - TARIFS

Les Contenus sont fournis aux prix en vigueur figurant sur https://www.jodayoga.fr/page-de-vente le jour de l’achat. Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable, art.293 B du CGI, hors frais de traitement de l’achat. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors du paiement.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le prix est payable comptant le jour de l’achat par carte de paiement ou prélèvement bancaire.

Le paiement sécurisé en ligne est réalisé via la société STRIPE dont les conditions générales figurent sur son site internet https://stripe.com/fr

Le Vendeur déclare que la sécurité des systèmes de paiement de ses partenaires relève de leur responsabilité respective et ne saurait lui être imputée.

ARTICLE 6 - DÉLIVRANCE DES CONTENUS

Avant tout achat, le Client doit s’assurer qu’il dispose des éléments listés ci-après, nécessaires pour accéder à, et utiliser, les Contenus :

·       Une adresse email fonctionnelle afin de recevoir le mail de confirmation écrite de son achat,

·       Une connexion internet stable,

·       Un appareil compatible (ordinateur, tablette, smartphone),

·       Un navigateur à jour.

La délivrance des Contenus intervient comme suit : Le Client recevra des codes d’accès par mail à l’adresse renseignée par le Client lors de la commande.

ARTICLE 7 - MODIFICATIONS ET MISES À JOUR 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer, interrompre, remplacer ou adapter les Contenus à tout moment, dans un souci d’amélioration continue. Ces modifications ne remettent pas en cause les droits des Clients disposant déjà d’un accès actif au programme. 

Le Vendeur ne garantit la mise à jour des Contenus que dans la mesure nécessaire au maintien de leur bon fonctionnement et de leur conformité.

En cas de refus du Client d'installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Contenus, le Vendeur ne pourra être tenu comme responsable des défauts (de fonctionnement notamment) qui pourraient en résulter. 

Il appartient au Client de se tenir informé, via les réseaux sociaux du Vendeur notamment, des éventuelles mises à jour opérées par celui-ci et de suivre les instructions de mise à jour qui auront été données par le Vendeur. 

ARTICLE 8 - LIMITATIONS - OBLIGATIONS & RESPONSABILITES DU CLIENT

Le Client reconnaît être majeur ou avoir obtenu l’accord de ses responsables légaux. Il reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour souscrire aux présentes CGV et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection légale.

Le Vendeur rappelle que l’accès aux Contenus est strictement limité à la seule utilisation du Client ayant acheté le Contenu, à l’exclusion de tout partage avec un tiers. Le Client s’engage à ne pas communiquer les informations d’accès de son compte client à toute personne physique ou morale. Ses codes confidentiels sont personnels, individuels, confidentiels et incessibles. Le Client sera le seul à répondre de la perte, divulgation ou utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Il lui est également strictement interdit de mettre en place tout procédé informatique ou électronique permettant à des tiers d’accéder de manière illicite aux Contenus en ligne.

Le Client s’engage à utiliser les Contenus conformément aux lois et règlements en vigueur. Il s'engage à s’abstenir de toute action visant à porter atteinte à leur fonctionnement ou à leur contenu. 

Le Client s’engage à ne pas tenir de propos dénigrants ni porter atteinte à l’image du Vendeur ou à l’intégrité des Contenus.

En cas de manquement par le Client au présent article, le Vendeur se réserve le droit de supprimer ou suspendre, à tout moment, temporairement ou définitivement, l’accès aux Contenus, huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sans remboursement des sommes versées, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait réclamer en cas de préjudice et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client. 

Le Client assume seul la responsabilité de l’usage qu’il fait des informations, vidéos et services proposés.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DU VENDEUR

Le Client consommateur (tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation comme “toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole”) bénéficie, de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, détaillées dans l’article suivant. 

S’agissant d’un Client professionnel (tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation comme “toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel”), la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client professionnel devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de leur découverte. Le Vendeur rectifiera à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les contenus jugés défectueux. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant HT réglé par le Client professionnel pour la fourniture des Contenus. 

Les contenus proposés ont une vocation pédagogique et de bien-être. Ils ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni un traitement thérapeutique. Les exercices sont réalisés sous la responsabilité exclusive du Client.

Le Vendeur est tenu par une obligation de moyen. Il ne donne aucune garantie sur l’adéquation du contenu aux besoins, capacité et objectifs du Client.

Le Vendeur informe le Client de ce qu’il pourra être amené à interrompre momentanément l’accès au Contenu pour des raisons techniques, notamment pour en effectuer la maintenance. Le Client accepte expressément ses interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelles que soient les circonstances de ladite interruption.

ARTICLE 10 - GARANTIES

10.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer au Client consommateur (tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation) des contenus conformes à la description contractuelle et aux critères énoncés aux articles L217-5 et L224-25-14 du Code de la consommation en termes de : 

• fonctionnalité (capacité du Contenu à remplir sa fonction eu égard à sa finalité),

• compatibilité (capacité du Contenu à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu'il soit nécessaire de les convertir),

• interopérabilité (capacité du Contenu à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels les contenus ont été réalisés).

10.2 Garantie légale des vices cachés

A l’égard du Client consommateur (tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation), le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale provenant d'un défaut de conception affectant les Contenus délivrés et les rendant impropres à leur utilisation.

Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Contenus conformément à l'article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

10.3 Mise en oeuvre des garanties

Pour solliciter la mise en oeuvre les garanties susvisées, le Client pourra contacter : Laëtitia Jeannot, laetitia.jodayoga@gmail.com

10.4  Exclusion de garantie et responsabilité 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

• défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère, 

• non respect de la législation du pays dans lequel les Contenus sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant l’achat,

• mauvaise utilisation et interprétation des informations, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Contenu, d'accident ou de force majeure,

• refus d'installation par le Client, dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux présentes CGV, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Contenus, 

• adaptations et modifications réalisées par le Client sur les Contenus fournis le Vendeur, 

• défaut d’obtention de résultats par le Client.

ARTICLE 11 - EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que l'exécution du contrat débute immédiatement après la validation de sa commande.

Le Client demande expressément l'accès immédiat au contenu numérique avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.

En conséquence, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès lors que l'accès au contenu numérique lui a été fourni.

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE

Le Vendeur et le Client conviennent du caractère strictement confidentiel, et s’interdisent formellement de les diffuser à quiconque, des informations, contenus, documents et données de tout ordre échangés ou communiqués entre elles, et dont elles auraient eu connaissance par quelque moyen que ce soit, tant dans la phase précontractuelle que dans le cadre de leurs relations contractuelles et extra contractuelles, ou post-contractuelles jusqu’à l’expiration d’une durée de cinq (5) ans.

L’ensemble des actes et accords qui seront formalisés entre les parties présentera également un caractère strictement confidentiel. Leur communication à des tiers, à quelque titre que ce soit, est interdite.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments réalisés dans le cadre de la fourniture des Contenus au Client (contenus, marque, logos, images, textes, vidéo, sans que la présente liste puisse être considérée comme exhaustive). Toute modification, distribution, reproduction, divulgation est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites ainsi qu’à la suspension immédiate et sans préavis, temporaire ou définitive, de l’accès du Client au Contenu. Le Client s’engage à utiliser les contenus pour son usage personnel et s’interdit de les reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter ou diffuser. Par ailleurs, l’utilisation des Contenus par des tiers, notamment dans le cadre de la fouille de textes et de données, est interdite.

Les présentes CGV sont protégées par le droit d’auteur et adaptées à la seule activité du Vendeur. Toute utilisation, distribution, reproduction, divulgation est strictement interdite. 

ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Les données personnelles recueillies auprès du Client sont les suivantes : Prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone. Elles font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur, responsable de traitement, et sont enregistrées dans son fichier clients car indispensables au traitement de son achat. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

L'accès aux données personnelles est strictement limité à Laëtitia Jeannot ainsi qu'aux prestataires techniques intervenant dans l'exécution du service, dans la limite de leurs missions respectives. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant, du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr), droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : laetitia.jodayoga@gmail.com

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être de nature à engager la responsabilité du Vendeur, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation, par tout moyen. 

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30)  jours, le contrat sera purement et simplement résolu après l'envoi d'une constatation de la résolution notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l'intention d'appliquer la présente clause.

ARTICLE 16 - REFERENCES & DROIT A L’IMAGE

En adhérant aux présentes CGV, et sauf interdiction expresse écrite, le Client autorise le Vendeur à le citer comme référence et client sur ses réseaux, son site internet et tout autre support numérique ou physique. Toute utilisation de photographies ou vidéos permettant d'identifier le Client fera l'objet d'une autorisation spécifique préalable.

ARTICLE 17- DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 18 - LITIGES

En cas de réclamation, le Client peut s'adresser au Vendeur qui s'efforcera de trouver une solution amiable au différend.

En cas d’échec de la démarche, le Client consommateur est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :Médiation Consommation Développement , Centre d’affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon – Esplanade de la France, 3 rue J.Constant Milleret, 42000 Saint-Etienne, www.medconsodev.eu

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L.141-5 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». 

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
S’agissant d’un Client professionnel, les parties s’engagent, en cas de litige, à se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la réception du courriel ou de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par la plus diligente d’entre elles, afin de tenter d’y trouver une issue amiable. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de quinze (15) jours suivant leur rencontre les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition légale impérative.